Permis d’urbanisme
Il est obligatoire d'introduire une demande de permis d’urbanisme dans quatre grands cas. Lorsque l'on modifie :
- la structure d'un bâtiment
- la façade d'un bâtiment
- le volume d'un bâtiment
- l’affectation d’un bâtiment
Avant de commencer des travaux qui rentrent dans une des catégories précitées, il faut impérativement et préalablement obtenir la délivrance d’un permis d’urbanisme.
Dans les autres cas, renseignez-vous d’abord auprès du service de l’Urbanisme qui analysera la situation urbanistique de votre demande.
Tant que le permis ne sera pas délivré, il est donc interdit de commencer tout chantier ! Attention toutefois : l'octroi éventuel d'un permis d'urbanisme ne préjuge en rien de la délivrance d'autres autorisations (hygiène, ...).
Service communal de l’Urbanisme
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