Permis d'urbanisme

Attention My PERMIT - L'INTRODUCTION DES PERMIS D'URBANISME EN LIGNE 

Quand faut-il introduire une demande de permis d'urbanisme?

Un permis d'urbanisme est une autorisation accordée par l'autorité administrative (la commune ou la Région dans certains cas) qui permet d'effectuer des actes ou travaux tels que notamment :
- la construction neuve
- la rénovation d'un bâtiment
     touchant à sa structure (escalier, création de porte...)
     modifiant le volume construit (ajout d'une annexe, véranda ou lucarne...)
     modifiant l'aspect extérieur de la façade avant (couleur, châssis, baies...)
- la placement d'installation ancrée au sol (terrasse sur planchers sur le trottoir, clôture)
- le changement de destination d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble (logement en commerce, atelier en logement,...)
- la division d’une maison en plusieurs logements
- l'abattage d'un arbre à haute tige,
- la modification sensible du relief du sol,
- l'aménagement d'une voirie,...

Le permis doit être sollicité et obtenu préalablement à l'accomplissement des actes ou travaux.  
Avant d'entreprendre des actes ou travaux quels qu'ils soient, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme.   Une demande d’information préalable évite très souvent des frais inutiles et des problèmes lourds de conséquences : arrêt de chantier, procès-verbal, remise en pristin état (situation légale avant travaux) ...
Les actes et travaux soumis à l’obtention préalable d’un permis d'urbanisme  sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT - art.98).  
Certains actes sont néanmoins dispensés de permis ou bénéficient d’un procédure allégée.  On parle alors de travaux de ‘minime importance’ car dispensés de l’avis du fonctionnaire délégués ou de l’intervention d’un architecte.   (arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008)

Qui délivre? La commune ou la région?

Le Service de l’Urbanisme instruit les demandes de permis d’urbanisme qui seront en bout de course délivrés (ou refusé) par le Collège des Bourgmestre et Echevins.  
Dans certains cas spécifiques, c’est le fonctionnaire délégué (autorité régionale) qui les délivre, entre autre, lorsque :
-l’objet de la demande nécessite la réalisation d’une étude ou d’un rapport d’incidences.  
-le demandeur est une personne de droit public
-le bien est classé (permis unique)

Dans ces 3 cas, inutile de vous rendre à l'administration communale.

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