Citoyens étrangers | Elections communales 2024
Les ressortissants européens et non-européens peuvent prendre part à l’élection communale, moyennant les conditions suivantes :
• avoir 18 ans au plus tard le jour de l'élection ;
• être inscrits au registre de population de la commune ou au registre des étrangers (à l’exclusion
du registre d’attente) au plus tard le 1er août de l'année de l'élection communale ;
• jouir de leurs droits civils et politiques, c'est-à-dire ne pas être suspendus ou exclus du droit de
vote le jour de l'élection ;
• introduire et compléter une demande d'inscription sur le registre des électeurs de la commune pour
le 31 juillet 2024.
Le formulaire d’inscription sur le registre des électeurs doit se faire au service population qui reçoit sans rendez-vous.
En outre, les ressortissants des Etats non-membres de l’UE doivent répondre aux conditions suivantes :
• avoir établi leur résidence principale en Belgique, sur base d'un titre de séjour légal, de manière£
ininterrompue pendant les 5 ans précédant l'introduction de la demande, soit depuis le 31 juillet
2019 au plus tard (pour plus d'informations : http://www.elections.fgov.be/) ;
• faire une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge
et la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
De même, ceux qui étaient déjà inscrits lors des élections communales du 14 octobre 2018 ou qui se sont inscrits après celles-ci et qui n’ont pas renoncé à cette inscription ne doivent pas introduire une nouvelle demande et conservent l’agrément qui leur avait été accordé s’ils remplissent toujours les conditions d’électorat ci-dessus.
Actions sur le document